La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 14 octobre, la France dans une affaire de garde à vue, comme l’affirmait France Info. Les juges européens ont estimé que les personnes gardées à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires et insisté pour que soit respecté le droit d’un mis en cause de garder le silence. “Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable”, écrivent-ils.
Des documents de l’enquête préliminaire sur l’affaire Karachi “mettent explicitement en cause Edouard Balladur et Nicolas Sarkozy comme donneurs d’ordre des rétro-commissions”, a affirmé jeudi 7 octobre l’avocat des parties civiles, Me Olivier Morice, lors d’une conférence de presse.
Il déclare avoir eu accès au rapport préliminaire du juge Renaud Van Ruymbeke, qui enquête sur le volet financier de cette affaire de vente de sous-marins au Pakistan en 1994 qui pourrait avoir un lien avec l’attentat qui a coûté la vie à 11 salariés français de la Direction des constructions navales (DCN), en 2002 à Karachi.
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Jeudi matin, des sources judiciaires avaient annoncé que le juge d’instruction Renaud van Ruymbeke allait enquêter sur les soupçons de rétro-commissions.
Mais le parquet de Paris avait aussitôt annoncé qu’il comptait faire appel de la décision du juge.
La position du parquet de Paris “s’apparente à une entrave à la manifestation de la vérité”, a dénoncé l’avocat. Cette décision démontre, selon lui, que “le pouvoir a peur”.
Le sommet européen de Bruxelles a tenu ses promesses : Nicolas Sarkozy a eu une engueulade historique avec José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, après avoir demandé, en vain, des excuses pour les vives critiques de la politique française vis-à-vis des Roms. Un clash doublé d’un couac embarrassant avec la Chancelière allemande Angela Merkel qui a démenti avoir annoncé au président français qu’elle allait suivre son exemple sur les Roms, comme il s’en est vanté lors de sa conférence de presse.
Un rapport policier luxembourgeois étaie les soupçons de rétrocommissions vers la France via une société off-shore créée avec l’aval, en 1994, du ministre du budget Nicolas Sarkozy, et évoque, sans en apporter la preuve, un financement occulte de la campagne d’Edouard Balladur.
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Dans le cadre de cette enquête, les juges Françoise Desset et Jean-Christophe Hullin se sont penchés sur une société luxembourgeoise, baptisée Heine et créée en 1994 par la branche internationale de DCN avec l’aval de M. Sarkozy, à l’époque ministre du budget d’Edouard Balladur.
C’est par cette société off-shore que transitaient une partie des commissions, légales jusqu’en 2000, sur les contrats d’armement, dont la vente de sous-marins Agosta au Pakistan en 1994, susceptible d’avoir servi de mobile à l’attentat de Karachi en 2002. Selon les policiers du Grand-Duché, “une partie des fonds qui sont passés par le Luxembourg reviennent en France pour le financement de campagnes politiques françaises”
Après les dirigeants libyen Mouammar Kadhafi, camerounais Paul Biya, le roi du Maroc Mohammed VI, Nicolas Sarkozy a adressé lundi ses «félicitations» et «voeux de succès» à Ali Bongo Ondimba, fils du président défunt Omar Bongo, élu le 3 septembre pour un mandat de sept ans.
Sept ans après l’attentat, qui avait coûté la vie à 14 personnes – dont 11 Français, qui travaillaient à la DCN de Cherbourg – l’enquête a abandonné la piste Al-Qaïda, et s’oriente désormais vers une “affaire d’Etats” : un attentat commandité par des militaires pakistanais pour punir la France de n’avoir pas payé des commissions… Ou une affaire d’Etat ?
Affaire Karachi: Edouard Balladur est directement impliqué :
Dans les deux cas, les commissions qui devaient être versées aux intermédiaires (120 millions d’euros au total) ont été suspendues, dans les années 1995-1996, par le nouveau président de la République française, Jacques Chirac. Ce dernier aurait été persuadé qu’une partie des fonds versés par l’Etat français avaient été destinés à financer en retour Edouard Balladur, son rival dans la course présidentielle, via les fameuses “rétro-commissions”. Le directeur de campagne d’Edouard Balladur était alors son ministre du budget de 1993 à 1995: Nicolas Sarkozy.
La cour d’appel de Paris devra dire si la justice peut enquêter sur les biens de trois chefs d’Etat africains soupçonnés d’avoir été financés par de l’argent public détourné, après que le parquet a exprimé son opposition à l’ordonnance d’une juge autorisant ces investigations.
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Françoise Desset, elle, avait estimé que la plainte pour «recel de détournement de fonds publics», «blanchiment», «abus de bien social», «abus de confiance et complicités» déposée par TI était recevable. L’ONG spécialisée dans la lutte contre la corruption avait juridiquement, estimait la juge, un intérêt à agir. «C’est une décision historique qui augure de la fin de l’impunité pour les dirigeants corrompus dans le monde» avait salué le président de TI France, Daniel Lebègue.
29/10/09 – La justice n’ouvrira finalement pas d’enquête
La justice refuse d’ouvrir une enquête dans l’affaire des “biens mal acquis” :
La cour d’appel de Paris a refusé jeudi 28 octobre qu’un juge d’instruction enquête sur l’affaire dite des “biens mal acquis” présumés par les présidents du Gabon, du Congo et de Guinée Equatoriale et de leur entourage, selon un de leurs avocats.
Suivant l’avis du parquet, la chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance de la juge Françoise Desset. La cour juge donc irrecevable la plainte déposée en décembre 2008 par l’ONG anti-corruption Transparency International pour “recel de détournement de fonds publics”.
Le dossier vise les biens détenus par la famille du défunt président gabonais Omar Bongo et des présidents congolais Denis Sassou Nguesso et guinéens Teodoro Obiang. D’après l’ONG, le patrimoine immobilier des trois chefs d’Etat en France s’élèverait à 160 millions d’euros. Le clan Bongo possèderait à lui seul une trentaine de luxueux appartements ou maisons.
François Fillon a entamé jeudi une visite de travail en Tunisie avec la signature d’accords de coopération dont certains dans le but de décrocher à plus ou moins long terme de nouvelles parts d’une économie prospère, en évitant soigneusement la question des droits de l’homme.
Dans cette interview, Nicolas Sarkozy passe sous silence le sujet sensible des droits de l’Homme. Pas un mot non plus sur le Tibet.
La tenue des JO à Pékin “consacre la reconnaissance de ce qu’est la Chine du 21e siècle : une puissance moderne, d’envergure mondiale”, qui “a retrouvé son rang parmi les plus grandes nations” et “qui a a désormais la capacité d’apporter une contribution décisive à l’émergence d’un monde de développement et de paix”, glisse-t-il.
Le résultat du référendum Français ne convenait pas à la classe politique. Par conséquent elle décide de passer en force et adopte le traité de Lisbonne par un vote parlementaire. Un déni de démocratie qualifié. L’Irlande subit le même sort. Le premier résultat ne satisfaisant pas les gouvernants, on leur demande de revoter.
La France a officiellement ratifié le traité européen de Lisbonne, avec la publication, jeudi 14 février, au Journal officiel, de la ratification portant la signature du chef de l’Etat Nicolas Sarkozy.
La France est ainsi le premier pays fondateur de l’Union européenne à donner son accord au traité, 21 mois après le non des Français qui avaient rejeté le projet de Constitution de l’Union européenne.
Traité européen de Lisbonne : le débat démocratique médiatiquement censuré :
Le 8 février le Parlement approuvait définitivement la loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne. Sa publication au Journal Officiel le 14 février 2008 la rendait effective. Nous revenons ici une nouvelle fois sur les conditions dans lesquelles les médias dominants ont assuré le traitement de cet événement politique majeur.
